Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 65.03, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 182
- Version
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication à la Banque du Canada
Fin de l’insertion65.03 (1) Le Centre peut communiquer à la Banque du Canada des renseignements se rapportant à l’observation des parties 1 ou 1.1 par des personnes ou des entités assujetties à l’une ou l’autre de ces parties s’il estime que ces renseignements présentent un intérêt dans le cadre de la mission dont la Banque du Canada est investie au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite
Fin de l’insertion(2) Les renseignements communiqués par le Centre au titre du paragraphe (1) ne peuvent être utilisés par la Banque du Canada que pour la réalisation de sa mission au titre de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail ou, relativement à toute disposition non en vigueur de cette loi, pour la planification de cette réalisation.
Fin de l’insertionNote marginale :Limite
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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