Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 74, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 171
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 31 mars 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infractions générales
74 (1) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’un ou l’autre des articles 6, 6.1 et 9.1 à 9.31, du paragraphe 9.4(2), des articles 9.5 à 9.7, 11.1, 11.43, 11.44 et 11.6, des paragraphes 12(1) et (4) et 36(1), de l’article 37, des paragraphes 55(1) et (2), de l’article 57 et des paragraphes 62(2), 63.1(2) et 64(3) ou aux règlements commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 50 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 250 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression six mois Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux ans moins un jour Fin de l’insertion, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Infractions : contravention aux directives
(2) Toute personne ou entité qui contrevient sciemment à l’article 11.43, sauf pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 50 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 250 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de Début de la suppression six mois Fin de la suppressionDébut de l’insertion deux ans moins un jour Fin de l’insertion, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
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