Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 75, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 172
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
75 (1) Toute personne ou entité qui contrevient Début de la suppression sciemment Fin de la suppressionaux articles 7, 7.1 ou à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1) est coupable :
a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; Fin de l’insertion
(i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,
Fin de la suppression(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;
Fin de la suppressionb) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Note marginale :Moyen de défense pour les employés
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