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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 75, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 172

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Déclarations et règlements : articles 7 et 7.1 et paragraphe 11.49(1)

75 (1) Toute personne ou entité qui contrevient Début de la suppression sciemment Fin de la suppressionaux articles 7, 7.1 ou à tout règlement pris en vertu du paragraphe 11.49(1) est coupable :

a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible Début de la suppression : Fin de la suppressionDébut de l’insertion d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines; Fin de l’insertion

Début de la suppression

(i) s’il s’agit d’une première infraction, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou de l’une de ces peines,

Fin de la suppression
Début de la suppression

(ii) en cas de récidive, d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines;

Fin de la suppression

b) soit d’un acte criminel passible d’une amende maximale de 2 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Note marginale :Moyen de défense pour les employés

(2) Les employés d’une personne ou d’une entité ne peuvent être déclarés coupables d’une infraction visée au paragraphe (1) relative à une opération réelle ou projetée ou à des biens s’ils ont porté à la connaissance de leur supérieur l’opération en cause ou l’existence des biens.

3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 75 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora