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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 173

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
Version postérieure
En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Déclarations : article 9

77 (1) Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de Fin de la suppression1 000 000 $Début de la suppression en cas de récidive Fin de la suppression.

Note marginale :Déclarations : article 11.43

(2) Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de Fin de la suppression1 000 000 $Début de la suppression en cas de récidive Fin de la suppression.

Début de la suppression

Note marginale :Disculpation

Fin de la suppression
Début de la suppression

(3) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction aux paragraphes (1) ou (2) s’il est établi qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.

Fin de la suppression
3 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.