Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 173
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclarations : article 9
77 (1) Toute personne ou entité qui contrevient aux paragraphes 9(1) ou (3) est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de Fin de la suppression1 000 000 $Début de la suppression en cas de récidive Fin de la suppression.
Note marginale :Déclarations : article 11.43
(2) Toute personne ou entité qui contrevient à l’article 11.43, uniquement pour ce qui est de toute mesure de déclaration visée à l’alinéa 11.42(2)e) exigée au titre de la directive prévue au paragraphe 11.42(1), est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d’une amende maximale de Début de la suppression 500 000 $ pour une première infraction, et d’une amende maximale de Fin de la suppression1 000 000 $Début de la suppression en cas de récidive Fin de la suppression.
Note marginale :Disculpation
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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