Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 79, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 175
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Perpétration par un employé ou mandataire
79 Dans les poursuites pour infraction aux articles 75 Début de la suppression , 77 Fin de la suppressionet 77Début de la suppression .1 Fin de la suppression, il suffit, pour établir la culpabilité de l’accusé, de prouver que l’infraction a été commise par un employé ou un mandataire de celui-ci, que cet employé ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. Toutefois, nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction s’il prouve qu’il a exercé la diligence convenable pour l’empêcher.
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