Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 9.6, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 161(F)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Programme de conformité
Note marginale :Évaluation de risques
(2) Le programme doit notamment prévoir l’élaboration et la mise en application de principes et de mesures permettant à la personne ou à l’entité d’évaluer, dans le cours de ses activités, les risques de perpétration d’infractions de recyclage des produits de la criminalité et d’infractions de financement des activités terroristes.
Note marginale :Mesures spéciales
(3) La personne ou entité prend les mesures spéciales prévues par règlement dans les circonstances réglementaires ou si, à Début de la suppression un Fin de la suppressionDébut de l’insertion tout Fin de l’insertionmomentDébut de la suppression donné Fin de la suppression, elle estime que les risques visés au paragraphe (2) sont élevés.
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