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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 11.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 183

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
Version postérieure
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

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Note marginale :Obligation de s’inscrire

11.1 Sauf disposition contraire des règlementsDébut de la suppression , sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2 Fin de la suppression, les personnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement Début de l’insertion s’inscrivent auprès du Centre Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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