Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 11.4, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 188
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Appel
Note marginale :Appel
(2) Si le directeur ne rend pas de décision dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande de révision, le demandeur peut interjeter appel à la Cour fédérale du refus de sa demande d’inscription ou de la révocation de son inscription. Ce droit est à exercer dans les trente jours suivant l’expiration de la période de quatre-vingt-dix jours.
Note marginale :Huis clos
(3) À l’occasion d’un appel, la Cour fédérale prend toutes les précautions possibles, notamment en ordonnant le huis clos si elle le juge indiqué, pour éviter que ne soient communiqués de par son propre fait ou celui de quiconque des renseignements prévus au paragraphe 55(1). Début de l’insertion Toutefois, elle n’est pas tenue de prendre de telles précautions concernant le nom ou la dénomination sociale et le nom commercial de l’appelant. Fin de l’insertion
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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