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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 53.31, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 191

Version
En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

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Début de l’insertion

Note marginale :Renseignements : évaluation des risques

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Afin d’évaluer les risques à l’intégrité du système financier canadien que peut poser l’octroi, la révocation, la suspension ou la modification d’un agrément, le ministre, les fonctionnaires du ministère des Finances, le directeur et le surintendant des institutions financières peuvent recueillir les uns auprès des autres ou se communiquer tout renseignement relatif à l’agrément et à des activités de recyclage des produits de la criminalité et de financement des activités terroristes.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Limite : directeur

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le directeur ne peut communiquer de renseignements au titre du paragraphe (1) que s’ils se rapportent à l’observation des parties 1 ou 1.1.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de agrément

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Au paragraphe (1), agrément s’entend au sens de l’article 973 de la Loi sur les banques, de l’article 527.2 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de l’article 1016 de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.