Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 55.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 194
- Version antérieure
- En vigueur du 29 juin 2021 au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication — menaces envers la sécurité du Canada
a) au Service canadien du renseignement de sécurité;
b) aux forces policières compétentes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction en droit canadien dont il a des motifs de soupçonner qu’il se rapporte à des activités constituant une telle menace;
c) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi;
d) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande — ou la tentative de contrebande — de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l’importation ou l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale;
e) au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à la conduite d’activités d’enquête du ministère ou des Forces liées à une telle menaceDébut de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
f) au Bureau du surintendant des institutions financières si, en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles à l’exercice des attributions conférées au surintendant sous le régime de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
Fin de l’insertionNote marginale :Enregistrement des motifs
Note marginale :Définition de renseignements désignés
a) le nom de toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée Début de la suppression , Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou Fin de l’insertionà l’importation ou à l’exportation ou de toute personne ou entité agissant pour son compteDébut de la suppression , ainsi que le genre et la profession, le métier ou l’entreprise de ces personnes et l’entreprise de ces entités Fin de la suppression;
(i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone,
Fin de l’insertion(iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de délivrance du document ou le numéro associé au renseignement;
Fin de l’insertionb) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée ou tentée et la date où elle a été effectuée ou tentée, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;
b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation;
Fin de l’insertionc) Début de l’insertion dans le cas d’une importation ou d’une exportation, Fin de l’insertionla valeur et la nature des espèces ou effetsDébut de la suppression ou, dans le cas d’une opération effectuée ou tentée dans laquelle il n’y a pas d’espèce ou d’effet en cause, la valeur de l’opération ou celle des fonds sur lesquels porte l’opération Fin de la suppression;
(i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause,
Fin de l’insertion(ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération;
Fin de l’insertionc.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation;
Fin de l’insertiond) Début de l’insertion dans Fin de l’insertionle Début de la suppression numéro de l Fin de la suppressionDébut de l’insertion cas d Fin de l’insertion’Début de l’insertion une Fin de l’insertionopération effectuée ou tentée Début de la suppression et le numéro de compte; Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion
(i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée,
Fin de l’insertion(ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institution, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause,
Fin de l’insertion(iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état,
Fin de l’insertiond.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle Début de l’insertion ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Fin de l’insertion, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de réceptionDébut de l’insertion , ainsi que les noms d’utilisateurs de toute personne ou entité visée à l’alinéa a) Fin de l’insertion;
d.2) l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l’opération effectuée ou tentée ainsi que tout autre renseignement relatif à l’origine des fonds ou de la monnaie, notamment le nom des personnes ou des entités à l’origine des fonds ou de la monnaie, le numéro de compte ou de police ou le numéro d’identification associé aux fonds ou à la monnaie;
d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé et la date et l’heure de l’opération;
Fin de l’insertiond.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération;
Fin de l’insertionf) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article;
h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opération, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier;
Fin de l’insertionl) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée;
m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations;
n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, d’infraction de financement des activités terroristes ou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l’opération financière effectuée ou tentée, l’importation ou l’exportation;
o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui ont été transmis au Centre sous le régime de la partie 2;
p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à l’opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;
q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalité ou à une infraction de financement des activités terroristes, ou à une infraction essentiellement similaire;
s) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie, sauf si cette dernière est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse;
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