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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 202

Version
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Menaces et représailles

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, étant l’employeur ou agissant au nom de l’employeur, ou étant en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de s’acquitter des obligations prévues sous le régime de la présente loi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit à titre de représailles parce que l’employé s’est acquitté de ces obligations ou a tenté de s’en acquitter.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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