Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.2, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 202
- Version
- En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Menaces et représailles
Fin de l’insertion77.2 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, étant l’employeur ou agissant au nom de l’employeur, ou étant en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire :
Fin de l’insertiona) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de s’acquitter des obligations prévues sous le régime de la présente loi;
Fin de l’insertionb) soit à titre de représailles parce que l’employé s’est acquitté de ces obligations ou a tenté de s’en acquitter.
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire;
Fin de l’insertionb) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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