Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 202
- Version
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infraction : opération financière structurée
Fin de l’insertionNote marginale :Opération financière structurée
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
Fin de l’insertiona) par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
Fin de l’insertionb) par mise en accusation, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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