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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.3, ajouté par L.C. 2023, ch. 26, art. 202

Version
En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Infraction : opération financière structurée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer, directement ou indirectement, une opération financière structurée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Opération financière structurée

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une opération financière structurée est une série d’opérations financières qui, à la fois :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) impliquent que la personne ou l’entité visée à l’article 5 reçoive des sommes en espèce ou en monnaie virtuelle ou qu’un télévirement international soit amorcé;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) si elles avaient été effectuées en une seule opération, cette opération aurait été déclarée par la personne ou l’entité visée à l’article 5;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) sont effectuées avec l’intention que la personne ou l’entité visée à l’article 5 ne déclare pas d’opération financière au Centre.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Peine

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) par mise en accusation, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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