Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 50.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 164
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prélèvements sur le Trésor
Fin de l’insertion50.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, au cours d’un exercice, prélever sur le Trésor des fonds qu’il avance au Centre, aux conditions — et, le cas échéant, au taux d’intérêt — qu’il fixe, pour le paiement des dépenses afférentes à ses activités.
Fin de l’insertionNote marginale :Dépenses
Fin de l’insertion(2) Le Centre peut dépenser les cotisations et autres recettes provenant de ses activités reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi d’affectation de crédits, pendant l’exercice suivant. Ces sommes sont prélevées sur le Trésor.
Fin de l’insertionNote marginale :Paiement pour activités
Fin de l’insertion(3) Si le Centre, sur la recommandation du ministre, exerce des activités au titre des alinéas 58(1)b) ou c), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor au Centre pour financer ces activités.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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