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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 50.1, ajouté par L.C. 2021, ch. 23, art. 164

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2024 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Prélèvements sur le Trésor

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, au cours d’un exercice, prélever sur le Trésor des fonds qu’il avance au Centre, aux conditions — et, le cas échéant, au taux d’intérêt — qu’il fixe, pour le paiement des dépenses afférentes à ses activités.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Dépenses

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le Centre peut dépenser les cotisations et autres recettes provenant de ses activités reçues au cours d’un exercice pendant cet exercice ou, sauf disposition contraire d’une loi d’affectation de crédits, pendant l’exercice suivant. Ces sommes sont prélevées sur le Trésor.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Paiement pour activités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Si le Centre, sur la recommandation du ministre, exerce des activités au titre des alinéas 58(1)b) ou c), ce dernier peut, au cours d’un exercice, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, payer une somme sur le Trésor au Centre pour financer ces activités.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.