Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 170
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 décembre 2023
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ janvier 2024 au 21 janvier 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
a) régir le commerce de monnaie virtuelle;
e.1) et e.2) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.
l.1) à y) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
y.1) et y.2) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 294]
z) et z.1) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 73]
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