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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 29, art. 18

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ janvier 2024 au 21 janvier 2024
Version postérieure
En vigueur du 22 janvier 2024 au 3 mars 2025

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Règlements

 (1) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, prendre toute mesure qu’il estime nécessaire à l’application de la présente loi, et notamment :

a) régir le commerce de monnaie virtuelle;

b) régir la tenue des documents visée à l’article 6;

c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.1 Début de l’insertion et exiger la déclaration à des organismes ou autres autorités publiques de tout écart dans les renseignements qui sont obtenus dans le cadre de cette vérification et qui portent sur les personnes ou entités ayant la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité Fin de l’insertion;

d) régir les déclarations à faire au Centre en application de l’article 7 et des paragraphes 7.1(1) et 9(1);

e) régir la question de savoir si une personne est visée à l’un des alinéas 9.3(1)a) à c);

e.1) et e.2) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]

f) régir les mesures visées aux paragraphes 9.3(2) et (2.1);

g) régir les mesures visées au paragraphe 9.4(1);

h) régir le programme visé au paragraphe 9.6(1);

i) régir les mesures spéciales à prendre en application du paragraphe 9.6(3);

j) régir les inscriptions visées aux articles 11.1 à 11.2;

k) régir les déclarations visées au paragraphe 12(1);

k.1) régir les cotisations visées à l’article 51.1;

k.2) régir les cotisations visées à l’article 51.2;

l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.

l.1) à y) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]

y.1) et y.2) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 294]

z) et z.1) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]

(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 73]

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.