Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 29, art. 18
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ janvier 2024 au 21 janvier 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 22 janvier 2024 au 3 mars 2025
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
a) régir le commerce de monnaie virtuelle;
c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.1 Début de l’insertion et exiger la déclaration à des organismes ou autres autorités publiques de tout écart dans les renseignements qui sont obtenus dans le cadre de cette vérification et qui portent sur les personnes ou entités ayant la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité Fin de l’insertion;
e.1) et e.2) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.
l.1) à y) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
y.1) et y.2) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 294]
z) et z.1) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 73]
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.