Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 40, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 286
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Objet
40 La présente partie a pour objet de constituer un organisme qui :
b) recueille, analyse, évalue et communique des renseignements utiles pour la détection, la prévention et la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde financement des activités terroristes Début de l’insertion ou de contournement de sanctions Fin de l’insertionainsi que des renseignements susceptibles d’aider le ministre à exercer les attributions que lui confère la partie 1.1;
c) assure la protection nécessaire aux renseignements personnels qui relèvent de lui;
d) sensibilise le public aux questions liées au recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression et Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionau financement des activités terroristes Début de l’insertion et au contournement de sanctions Fin de l’insertion;
e) procède à des contrôles d’application des parties 1 et 1.1.
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