Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 55.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 343
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication — menaces envers la sécurité du Canada
a) au Service canadien du renseignement de sécurité;
b) aux forces policières compétentes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction en droit canadien dont il a des motifs de soupçonner qu’il se rapporte à des activités constituant une telle menace;
c) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles afin d’établir si une personne est visée par les articles 34 à 42 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou qu’ils se rapportent à toute infraction prévue à l’un des articles 91, 117 à 119, 126 et 127 de cette loi;
c.1) au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration, si en outre il estime que les renseignements sont utiles pour établir si une personne est visée par les paragraphes 10(1), 19(2) ou 22(1) de la Loi sur la citoyenneté;
Fin de l’insertiond) à l’Agence des services frontaliers du Canada, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction qui consiste dans la contrebande — ou la tentative de contrebande — de marchandises passibles de droits ou à une infraction qui a trait à des marchandises dont l’importation ou l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale;
e) au ministère de la Défense nationale et aux Forces canadiennes, si en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements se rapportent à la conduite d’activités d’enquête du ministère ou des Forces liées à une telle menace;
f) au Bureau du surintendant des institutions financières si, en outre il a des motifs raisonnables de soupçonner que les renseignements sont utiles à l’exercice des attributions conférées au surintendant sous le régime de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.
Note marginale :Enregistrement des motifs
Note marginale :Définition de renseignements désignés
(3) Pour l’application du paragraphe (1), renseignements désignés s’entend, relativement à toute Début de l’insertion déclaration visée à l’article 7.1, à toute Fin de l’insertionopération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou Début de l’insertion à Fin de l’insertionl’exportation d’espèces ou d’effets, Début de l’insertion selon le cas, Fin de l’insertiondes renseignements suivants :
a) le nom Début de l’insertion de toute personne ou entité précisé dans la déclaration ou Fin de l’insertionde toute personne ou entité qui participe à l’opération financière effectuée ou tentée ou à l’importation ou à l’exportationDébut de l’insertion , Fin de l’insertionou de toute personne ou entité agissant pour son compte;
(i) ses adresse, adresse de courriel et numéro de téléphone,
(iii) l’adresse URL de son site Web,
(iv) le type de document ou de renseignement ayant servi à l’identifier ou à vérifier son identité ainsi que le numéro et le pays et le territoire de délivrance du document ou le numéro associé au renseignement;
b) le nom et l’adresse du bureau où l’opération est effectuée ou tentée et la date où elle a été effectuée ou tentée, ou l’adresse du bureau de douane où les espèces ou effets sont importés ou exportés, ainsi que la date de leur importation ou exportation;
b.1) l’objet de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation;
c) dans le cas d’une importation ou d’une exportation, la valeur et la nature des espèces ou effets;
c.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée :
(i) la valeur et la nature des espèces, des effets ou de la monnaie virtuelle en cause,
(ii) dans le cas où il n’y a pas d’espèce, d’effet ou de monnaie virtuelle en cause, la valeur de l’opération ou le type et la valeur des fonds ou autres remises sur lesquels porte l’opération;
c.2) le taux de change utilisé dans le cadre de l’opération effectuée ou tentée ou de l’importation ou de l’exportation;
d) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée :
(i) la manière dont l’opération a été effectuée ou devait être effectuée,
(ii) le numéro de l’opération, de compte, d’institution, de succursale ou autre numéro d’identification similaire en cause,
(iii) la date d’ouverture et de fermeture du compte en cause et son état,
(iv) la date d’inscription,
d.1) les identifiants de l’opération effectuée ou tentée impliquant de la monnaie virtuelle ou un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, notamment l’adresse d’envoi et l’adresse de réception, ainsi que les noms d’utilisateurs de toute personne ou entité visée à l’alinéa a);
d.2) l’origine des fonds ou de la monnaie virtuelle de l’opération effectuée ou tentée ainsi que tout autre renseignement relatif à l’origine des fonds ou de la monnaie, notamment le nom des personnes ou des entités à l’origine des fonds ou de la monnaie, le numéro de compte ou de police ou le numéro d’identification associé aux fonds ou à la monnaie;
d.3) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée, en tout ou en partie, en ligne, le type d’appareil utilisé et la date et l’heure de l’opération;
d.4) la réussite ou non de l’opération;
d.5) dans le cas d’une opération incomplète ou tentée, les causes de l’échec de l’opération;
f) tout renseignement identificateur analogue désigné par règlement pour l’application du présent article;
h.1) dans le cas d’une opération effectuée ou tentée impliquant un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, tout renseignement relatif aux liens qui existent entre toute personne ou entité associée de quelque manière que ce soit à l’opération, notamment toute personne ou entité à l’origine de l’opération ou pouvant en bénéficier;
l) le nombre et les types de déclarations sur lesquelles une communication est fondée;
m) le nombre et les catégories de personnes ou entités ayant fait ces déclarations;
n) les indices de toute infraction de recyclage des produits de la criminalité, Début de la suppression d’ Fin de la suppressioninfraction de financement des activités terroristesDébut de l’insertion , infraction de contournement de sanctions Fin de l’insertionou de menaces envers la sécurité du Canada entachant l’opération financière effectuée ou tentée, l’importation ou l’exportation;
o) les renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation qui ont été transmis au Centre sous le régime de la partie 2;
p) lorsqu’il s’agit d’un télévirement au sens du Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, les renseignements relatifs à l’opération financière contenus dans une déclaration visée à l’article 9 s’ils sont des précisions relatives au paiement au client bénéficiaire, au sens donné à ce terme par la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication;
q) les renseignements relatifs à l’opération financière effectuée ou tentée, à l’importation ou à l’exportation qui sont reçus par le Centre par l’entremise d’un organisme en vertu d’un accord visé à l’article 56 et sur lesquels reposent les motifs raisonnables de cet organisme de soupçonner qu’ils seraient utiles aux fins d’enquête ou de poursuite relativement à une infraction de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionà une infraction de financement des activités terroristes Début de l’insertion ou à une infraction de contournement de sanctions Fin de l’insertion, ou à une infraction essentiellement similaire;
s) les nom, adresse, adresse électronique et numéro de téléphone de toutes les personnes qui détiennent ou contrôlent, directement ou indirectement, au moins vingt-cinq pour cent de l’entité visée à l’alinéa a), autre qu’une fiducie, sauf si cette dernière est une fiducie à participation multiple ou cotée en bourse;
t) les renseignements concernant la propriété, le contrôle et la structure de l’entité visée à l’alinéa a)Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion ; Fin de l’insertion
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