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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 298

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Infraction : opération financière structurée

 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui effectue ou tente d’effectuer, directement ou indirectement, une opération financière structurée.

Note marginale :Opération financière structurée

(2) Pour l’application du paragraphe (1), une opération financière structurée est une série d’opérations financières qui, à la fois :

a) impliquent que la personne ou l’entité visée à l’article 5 reçoive des sommes en Début de la suppression espèce Fin de la suppressionDébut de l’insertion espèces Fin de l’insertionou en monnaie virtuelleDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionqu’un télévirement international soit amorcé Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou qu’un déboursement soit effectué au cours de l’une ou l’autre des opérations suivantes : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

(i) le rachat de jetons ou de plaques,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) le retrait d’une somme initiale,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) le retrait d’une somme confiée à la garde d’un casino,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) l’octroi d’une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) le paiement de paris, notamment la cagnotte de machines à sous,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vii) l’encaissement d’un chèque ou le rachat d’un autre titre négociable,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(viii) le remboursement à un client de frais de déplacement ou de représentation;

Fin de l’insertion

b) si elles avaient été effectuées en une seule opération, cette opération aurait été déclarée par la personne ou l’entité visée à l’article 5;

c) sont effectuées avec l’intention que la personne ou l’entité visée à l’article 5 ne déclare pas d’opération financière au Centre.

Note marginale :Peine

(3) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

2 changements

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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