Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.3, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 298
- Version antérieure
- En vigueur du 22 juin 2023 au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Infraction : opération financière structurée
Note marginale :Opération financière structurée
a) impliquent que la personne ou l’entité visée à l’article 5 reçoive des sommes en Début de la suppression espèce Fin de la suppressionDébut de l’insertion espèces Fin de l’insertionou en monnaie virtuelleDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionqu’un télévirement international soit amorcé Début de la suppression ; Fin de la suppressionDébut de l’insertion ou qu’un déboursement soit effectué au cours de l’une ou l’autre des opérations suivantes : Fin de l’insertion
(iii) le retrait d’une somme confiée à la garde d’un casino,
Fin de l’insertion(iv) l’octroi d’une avance sur toute forme de crédit, notamment par reconnaissance de dette ou par chèque au porteur,
Fin de l’insertion(v) le paiement de paris, notamment la cagnotte de machines à sous,
Fin de l’insertion(vi) le paiement à un client de fonds préalablement reçus en vue de l’octroi de crédit à celui-ci ou à un autre client,
Fin de l’insertion(vii) l’encaissement d’un chèque ou le rachat d’un autre titre négociable,
Fin de l’insertion(viii) le remboursement à un client de frais de déplacement ou de représentation;
Fin de l’insertionNote marginale :Peine
a) par procédure sommaire, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
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