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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 7.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 299

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 13 février 2025
Version postérieure
En vigueur du 14 février 2025 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Communication

7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 Début de la suppression qui est tenue de communiquer des renseignements en application de l’article 83.1 du Code criminel ou en application de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme Fin de la suppressionde faire une déclaration au Centre conformément aux règlements Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion si elle est tenue de communiquer des renseignements en application, selon le cas : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) de l’article 83.1 du Code criminel;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;

Fin de l’insertion

Note marginale :Exemption

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux personnes ou entités — ou aux catégories de personnes ou d’entités — visées par règlement à l’égard d’opérations, de catégories d’opérations, de biens ou de catégories de biens visés par règlement, si les conditions réglementaires sont remplies.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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