Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 7.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 299
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 13 février 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 14 février 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication
7.1 (1) Il incombe à toute personne ou entité visée à l’article 5 Début de la suppression qui est tenue de communiquer des renseignements en application de l’article 83.1 du Code criminel ou en application de l’article 8 du Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme Fin de la suppressionde faire une déclaration au Centre conformément aux règlements Début de la suppression . Fin de la suppressionDébut de l’insertion si elle est tenue de communiquer des renseignements en application, selon le cas : Fin de l’insertion
b) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies;
Fin de l’insertionc) d’un décret ou d’un règlement pris en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales;
Fin de l’insertiond) du paragraphe 7(2) de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski).
Fin de l’insertionNote marginale :Exemption
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