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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 11.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 341

Version
En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Communication sans le consentement de l’intéressé

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne ou l’entité visée à l’article 5 peut, si les conditions ci-après sont réunies, communiquer à une autre personne ou entité visée à cet article les renseignements personnels d’un individu, à son insu ou sans son consentement :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les renseignements ont été recueillis dans le cadre de ses activités;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est raisonnable de communiquer ces renseignements en vue de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la communication de ces renseignements effectuée au su ou avec le consentement de l’individu risquerait de compromettre la capacité de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) la communication est faite conformément aux règlements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Collecte et utilisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La personne ou l’entité visée à l’article 5 peut recueillir ou utiliser les renseignements qui lui sont communiqués au titre du paragraphe (1) à l’insu de l’individu ou sans son consentement, si la collecte ou l’utilisation est faite en conformité avec les règlements.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Immunité

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Nul ne peut être poursuivi pour avoir, de bonne foi, communiqué un renseignement au titre du paragraphe (1) ou recueilli ou utilisé un renseignement au titre du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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