Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.02, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration
Fin de l’insertiona) s’il s’agit ou non de produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou de marchandises liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions;
Fin de l’insertionb) que les marchandises sont effectivement importées ou exportées, selon le cas.
Fin de l’insertionNote marginale :Exception
Fin de l’insertion(2) Une personne ou une entité n’est pas tenue de faire une déclaration au titre du paragraphe (1) si les conditions réglementaires sont réunies à l’égard de la personne, de l’entité, de l’importation ou de l’exportation et si la personne ou l’entité convainc un agent de ce fait.
Fin de l’insertionNote marginale :Déclarant
Fin de l’insertiona) la personne ayant en sa possession effective ou parmi ses bagages les marchandises se trouvant à bord du moyen de transport par lequel elle arrive au Canada ou quitte le pays ou la personne qui, dans les circonstances réglementaires, est responsable du moyen de transport;
Fin de l’insertionc) l’exportateur des marchandises exportées par messager ou par courrier;
Fin de l’insertione) dans les autres cas, la personne ou l’entité pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées.
Fin de l’insertionNote marginale :Paiement pour marchandises
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation de répondre
Fin de l’insertionNote marginale :Documents
Fin de l’insertion(6) Toute personne ou entité qui importe, exporte, fait importer ou exporter ou prend des mesures pour importer ou exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, ou qui produit, fournit, distribue ou consomme ces marchandises à ces fins est tenue de conserver en son établissement au Canada ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises et de communiquer ces documents à l’agent, à sa demande et dans le délai qu’il précise, et de répondre aux questions qu’il lui pose à leur sujet.
Fin de l’insertionNote marginale :Obligation de fournir des renseignements exacts
Fin de l’insertion(8) Les renseignements fournis à un agent pour l’application et l’exécution de la présente partie doivent être véridiques, exacts et complets.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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