Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.03, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Rétention temporaire
Fin de l’insertion39.03 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si la personne ou l’entité indique à l’agent qu’elle a des marchandises à déclarer en application de l’article 39.02 mais que la déclaration n’a pas encore été faite, l’agent peut, moyennant avis à la personne ou à l’entité selon les modalités réglementaires, retenir les marchandises pour la période réglementaire.
Fin de l’insertionNote marginale :Importation ou exportation par messager ou par courrier
Fin de l’insertion(2) Dans le cas où les marchandises sont importées ou exportées par messager ou par courrier, l’avis est donné, dans le délai réglementaire, à l’exportateur si son adresse est connue ou, dans le cas contraire, à l’importateur.
Fin de l’insertionNote marginale :Restriction
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu de l’avis
Fin de l’insertionc) la mention qu’à la fin de cette période, les marchandises retenues seront confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada.
Fin de l’insertionNote marginale :Confiscation
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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