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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.04, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Fouille de personnes

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) S’il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d’elle des marchandises qui n’ont pas été déclarées conformément à l’article 39.02, qui sont des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou qui sont liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions, l’agent peut fouiller :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) toute personne entrée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) toute personne sur le point de sortir du Canada, à tout moment avant son départ;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute personne qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de sortir du Canada et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de cette zone.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conduite devant l’agent principal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Sur demande de la personne qu’il entend fouiller en vertu du présent article, l’agent la conduit aussitôt devant l’agent principal du lieu de la fouille.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Latitude de l’agent principal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) L’agent principal, selon qu’il estime qu’il y a ou non des motifs raisonnables pour procéder à la fouille, fait fouiller ou relâcher la personne conduite devant lui en application du paragraphe (2).

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Identité de sexe

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celle-ci sur le lieu de la fouille, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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