Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.04, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Fouille de personnes
Fin de l’insertion39.04 (1) S’il la soupçonne, pour des motifs raisonnables, de dissimuler sur elle ou près d’elle des marchandises qui n’ont pas été déclarées conformément à l’article 39.02, qui sont des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou qui sont liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions, l’agent peut fouiller :
Fin de l’insertiona) toute personne entrée au Canada, dans un délai justifiable suivant son arrivée;
Fin de l’insertionb) toute personne sur le point de sortir du Canada, à tout moment avant son départ;
Fin de l’insertionc) toute personne qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de sortir du Canada et qui quitte cette zone sans sortir du Canada, dans un délai justifiable après son départ de cette zone.
Fin de l’insertionNote marginale :Conduite devant l’agent principal
Fin de l’insertion(2) Sur demande de la personne qu’il entend fouiller en vertu du présent article, l’agent la conduit aussitôt devant l’agent principal du lieu de la fouille.
Fin de l’insertionNote marginale :Latitude de l’agent principal
Fin de l’insertionNote marginale :Identité de sexe
Fin de l’insertion(4) L’agent ne peut fouiller une personne de sexe opposé. Faute de collègue du même sexe que celle-ci sur le lieu de la fouille, il peut autoriser toute personne de ce sexe présentant les qualités voulues à y procéder.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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