Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.14, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Demande de révision par le ministre
Fin de l’insertion39.14 La personne ou l’entité entre les mains de qui ont été saisies des marchandises en vertu du paragraphe 39.06(1) ou leur propriétaire légitime peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, demander par écrit au ministre ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée de décider si les marchandises sont ou non des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou si elles sont ou non liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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