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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.15, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Prorogation du délai par le ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne, l’entité ou le propriétaire légitime visé à l’article 39.14 qui n’a pas présenté la demande de révision visée à cet article dans le délai qui y est prévu peut demander au ministre, par écrit ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée, de proroger ce délai.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande de révision n’a pas été présentée dans le délai prévu.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Fardeau de la preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Il incombe à la personne, à l’entité ou au propriétaire légitime qui affirme avoir présenté la demande de prorogation visée au paragraphe (1) de prouver qu’il l’a présentée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Décision du ministre

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Dès qu’il a rendu sa décision, le ministre en avise par écrit l’auteur de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Il n’est fait droit à la demande de prorogation que si les conditions ci-après sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la demande est présentée dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 39.14;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) au cours du délai prévu à l’article 39.14, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander qu’une décision soit rendue,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la demande a été présentée dès que possible.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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