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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.16, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Prorogation du délai par la Cour fédérale

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) La personne, l’entité ou le propriétaire légitime qui a présenté une demande de prorogation en vertu de l’article 39.15 peut, dans le délai ci-après, demander à la Cour fédérale d’y faire droit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant le rejet de la demande par le ministre;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre ne l’a pas avisé de sa décision.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Modalités

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) La demande se fait par dépôt auprès de la Cour fédérale d’une copie de la demande de prorogation présentée en vertu de l’article 39.15 et de tout avis donné à son égard. L’auteur de la demande avise immédiatement le ministre du dépôt.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Pouvoirs de la Cour

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) La Cour peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que la demande de révision présentée en vertu de l’article 39.14 soit réputée avoir été présentée à la date de l’ordonnance.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Conditions d’acceptation de la demande

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la demande de prorogation a été présentée en vertu de l’article 39.15 dans l’année suivant l’expiration du délai prévu à l’article 39.14;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) l’auteur de la demande établit ce qui suit :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) au cours du délai prévu à l’article 39.14, il n’a pu ni agir ni mandater quelqu’un pour agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention de demander qu’une décision soit rendue,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) la demande a été présentée dès que possible.

Fin de l’insertion
1 changement

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