Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.17, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Signification du président
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
Note marginale :Moyens de preuve
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
(2) Le demandeur dispose de trente jours à compter de la signification de l’avis pour produire tous moyens de preuve à l’appui de ses prétentions.
Fin de l’insertion1 changement
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