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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.29, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rétroaction, recherche et sensibilisation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) L’Agence des services frontaliers du Canada peut :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) informer des mesures prises les personnes ou entités qui ont fait une déclaration au titre de l’article 39.02;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) faire des recherches sur les tendances et les développements en matière de recyclage des produits de la criminalité, de financement des activités terroristes, de financement des menaces envers la sécurité du Canada ou de contournement de sanctions liés à l’importation ou à l’exportation de marchandises et sur les meilleurs moyens de détection, de prévention et de dissuasion à l’égard de ces activités criminelles;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) prendre des mesures visant à sensibiliser le public, les personnes et les entités visées à l’article 39.02, les autorités chargées de procéder aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité, aux infractions de financement des activités terroristes et aux infractions de contournement de sanctions et tout intéressé, au sujet :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(i) des obligations prévues par la présente partie,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(ii) de la nature et de la portée du recyclage des produits de la criminalité, au Canada et à l’étranger, lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iii) de la nature et de la portée du financement des activités terroristes, au Canada et à l’étranger, lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(iv) de la nature et de la portée du financement, au Canada et à l’étranger, des menaces envers la sécurité du Canada lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(v) de la nature et de la portée du contournement de sanctions, au Canada et à l’étranger, lié à l’importation ou à l’exportation de marchandises,

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(vi) des mesures de détection, de prévention et de dissuasion qui ont été ou peuvent être prises, ainsi que de leur efficacité.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restrictions

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Toutefois, l’Agence des services frontaliers du Canada ne peut divulguer aucun renseignement visé au paragraphe (1) qui permettrait d’identifier, même indirectement, les personnes et entités suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la personne qui a fait une déclaration ou communiqué des renseignements à l’Agence des services frontaliers du Canada;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) tout citoyen canadien ou un résident permanent, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) toute personne se trouvant au Canada ou toute entité qui a un établissement au Canada à l’égard de qui une déclaration a été faite ou des renseignements ont été communiqués.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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