Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 296
- Version antérieure
- En vigueur du 4 mars 2025 au 31 mars 2025
- Version postérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Règlements
a) régir le commerce de monnaie virtuelle;
c) régir la vérification de l’identité des personnes et entités visée à l’article 6.1 et exiger la déclaration à des organismes ou autres autorités publiques de tout écart dans les renseignements qui sont obtenus dans le cadre de cette vérification et qui portent sur les personnes ou entités ayant la propriété bénéficiaire ou le contrôle de toute entité;
e.1) et e.2) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
i.1) régir la communication des renseignements personnels visés au paragraphe 11.01(1) ou leur collecte ou leur utilisation pour l’application du paragraphe 11.01(2), notamment en régissant l’élaboration et la mise en oeuvre de codes de pratique par la personne ou l’entité visée à l’article 5 et le rôle du commissaire à la protection de la vie privée et du Centre relativement à ces codes;
k) régir les déclarations visées au paragraphe 12(1) Début de l’insertion et à l’article 39.02 Fin de l’insertion;
l) prendre toute mesure réglementaire prévue par la présente loi.
l.1) à y) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
y.1) et y.2) [Abrogés, 2014, ch. 20, art. 294]
z) et z.1) [Abrogés, 2017, ch. 20, art. 434]
(2) et (3) [Abrogés, 2001, ch. 41, art. 73]
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