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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 346

Version
En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2025 au 25 mars 2026

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Vérification et examen : articles 9.92 et 9.93

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Toute personne ou entité qui contrevient sciemment aux articles 9.92 ou 9.93 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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