Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 346
- Version
- En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2025 au 25 mars 2026
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de 250 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de 500 000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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