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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.14, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 84 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Demande de révision par le ministre

39.14 La personne ou l’entité entre les mains de qui ont été saisies des marchandises en vertu du paragraphe 39.06(1) ou leur propriétaire légitime peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, demander par écrit au ministre ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée de décider si Début de l’insertion l’agent qui a saisi Fin de l’insertionles marchandises Début de la suppression sont ou non Fin de la suppressionDébut de l’insertion avait des motifs raisonnables de croire que celles-ci étaient Fin de l’insertiondes produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou Début de la suppression si elles sont ou non Fin de la suppressionDébut de l’insertion étaient Fin de l’insertionliées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 39.14 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora