Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 73.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 95 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Pouvoir réglementaire
a) désigner comme violation à sanctionner au titre de la présente partie la contravention à telle ou telle disposition de la présente loi ou de ses règlements;
b) qualifier les violations Début de l’insertion réglementaires Fin de l’insertion, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves et assimiler une série de violations mineures à une violation grave ou très grave;
d) Début de la suppression prévoir la pénalité additionnelle à payer pour l’application du paragraphe 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 18(1); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4, art. 95] Fin de l’insertion
e) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents visés par la présente partie;
f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.
Plafond de la pénalité Début de l’insertion pour une violation réglementaire Fin de l’insertion
(2) La pénalité maximale pour une violation Début de l’insertion réglementaire Fin de l’insertionest de Début de la suppression 100 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 000 Fin de l’insertion000 $ si l’auteur est une personne Début de la suppression physique Fin de la suppressionet de Début de la suppression 500 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 000 Fin de l’insertion000 $ si l’auteur est une entité.
Note marginale :Somme maximale : ensemble des violations réglementaires
Fin de l’insertion(3) Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des violations réglementaires mentionnées dans le procès-verbal est :
Fin de l’insertiona) s’agissant d’une personne, la plus élevée des sommes entre 4 000 000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée;
Fin de l’insertionb) s’agissant d’une entité, la plus élevée des sommes entre 20 000 000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.
Fin de l’insertionNote marginale :Recettes globales brutes : entités du même groupe
Fin de l’insertion(4) Pour le calcul du montant maximal de la pénalité applicable à une entité au titre de l’alinéa (3)b), les recettes globales brutes d’une entité du même groupe qu’une ou plusieurs autres entités, au sens du paragraphe 9.8(2), sont réputées être celles du groupe pour l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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