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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.1, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 95 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Pouvoir réglementaire

 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner comme violation à sanctionner au titre de la présente partie la contravention à telle ou telle disposition de la présente loi ou de ses règlements;

b) qualifier les violations Début de l’insertion réglementaires Fin de l’insertion, selon le cas, de mineures, de graves ou de très graves et assimiler une série de violations mineures à une violation grave ou très grave;

c) compte tenu du paragraphe (2), fixer le montant de la pénalité — ou établir un barème de pénalités — applicable à telle violation;

d) Début de la suppression prévoir la pénalité additionnelle à payer pour l’application du paragraphe 73 Fin de la suppressionDébut de l’insertion [Abrogé, 2026, ch Fin de l’insertion. Début de la suppression 18(1); Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4, art. 95] Fin de l’insertion

e) régir, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve, la signification des documents visés par la présente partie;

f) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.

Plafond de la pénalité Début de l’insertion pour une violation réglementaire Fin de l’insertion

(2) La pénalité maximale pour une violation Début de l’insertion réglementaire Fin de l’insertionest de Début de la suppression 100  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 4 000  Fin de l’insertion000 $ si l’auteur est une personne Début de la suppression physique Fin de la suppressionet de Début de la suppression 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 20 000  Fin de l’insertion000 $ si l’auteur est une entité.

Début de l’insertion

Note marginale :Somme maximale : ensemble des violations réglementaires

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Le montant maximal de la pénalité pour l’ensemble des violations réglementaires mentionnées dans le procès-verbal est :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) s’agissant d’une personne, la plus élevée des sommes entre 4 000 000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’une entité, la plus élevée des sommes entre 20 000 000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Recettes globales brutes : entités du même groupe

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Pour le calcul du montant maximal de la pénalité applicable à une entité au titre de l’alinéa (3)b), les recettes globales brutes d’une entité du même groupe qu’une ou plusieurs autres entités, au sens du paragraphe 9.8(2), sont réputées être celles du groupe pour l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.

Fin de l’insertion
5 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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