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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.14, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 98 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Contenu du procès-verbal

73.14 (1) Dans les cas où le Centre dresse un procès-verbalDébut de la suppression en vertu du paragraphe 73.13(2) Fin de la suppression, celui-ci mentionne, outre le nom de l’auteur présumé et les faits reprochés :

a) la pénalité que le Centre a l’intention d’imposer;

b) la faculté qu’a l’auteur présumé soit de payer la pénalité, soit de présenter des observations au directeur relativement à la violation ou à la pénalité, et ce, dans les trente jours suivant la signification du procès-verbal — ou dans le délai plus long que peut préciser le Centre —, ainsi que les modalités d’exercice de cette faculté;

c) le fait que le non-exercice de cette faculté dans le délai imparti vaut aveu de responsabilité et emporte application de la pénalité par le Centre.

Note marginale :Erreur ou omission

(2) Si le procès-verbal contient une erreur ou une omission, le Centre peut durant la période visée à l’alinéa (1)b) en signifier à l’auteur présumé une version corrigée.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

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