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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 73.18, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 100 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Début de la suppression Avis de défaut Fin de la suppressionDébut de l’insertion Constitution Fin de l’insertiond’Début de la suppression exécution Fin de la suppressionDébut de l’insertion une violation d’un ordre de conformité Fin de l’insertion

73.18 (1) Début de la suppression Lorsqu Fin de la suppressionDébut de l’insertion Toute contravention à un ordre donné en vertu de l Fin de l’insertion’Début de la suppression il est Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 73.17 constitue une violation Fin de l’insertiond’Début de la suppression avis que la transaction n’a pas été exécutée, Fin de la suppressionDébut de l’insertion un ordre de conformité exposant son auteur à une pénalité dont Fin de l’insertionle Début de la suppression Centre peut signifier à l’intéressé un avis de défaut l’informant qu’il doit payer le reste de la pénalité prévue au procès-verbal et la pénalité additionnelle prévue par règlement Fin de la suppressionDébut de l’insertion montant est déterminé en application du paragraphe (2) Fin de l’insertion.

Début de la suppression Contenu de l’avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pénalité Fin de l’insertion

(2) Début de la suppression Sont indiquées Fin de la suppressionDébut de l’insertion Le montant de la pénalité pour la violation d’un ordre de conformité est déterminé, Fin de l’insertiondans Début de l’insertion chaque cas, conformément à Fin de l’insertionl’Début de la suppression avis la date limite de la présentation Fin de la suppressionDébut de l’insertion article 73.11 et est Fin de l’insertiond’Début de la suppression une éventuelle demande Fin de la suppressionDébut de l’insertion un maximum Fin de l’insertionde Début de la suppression révision, à savoir trente jours après la signification de l’avis, et les autres modalités de présentation de la demande. Fin de la suppressionDébut de l’insertion : Fin de l’insertion

Début de l’insertion

a) s’agissant d’une personne, la somme la plus élevée entre 5 000 000 $ et 3 % de son revenu global brut au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) s’agissant d’une entité, la somme la plus élevée entre 30 000 000 $ et 3 % de ses recettes globales brutes au cours de son exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée.

Fin de l’insertion

Début de la suppression Effet de l’inexécution Fin de la suppressionDébut de l’insertion Recettes globales brutes : entités du même groupe Fin de l’insertion

(3) Début de la suppression Sur signification Fin de la suppressionDébut de l’insertion Pour le calcul du montant maximal de la pénalité applicable à une entité au titre Fin de l’insertionde l’Début de la suppression avis Fin de la suppressionDébut de l’insertion alinéa (2)b) Fin de l’insertion, Début de l’insertion les recettes globales brutes d’une entité du même groupe qu’une ou plusieurs autres entités, au sens du paragraphe 9.8(2), sont réputées être celles du groupe pour Fin de l’insertionl’Début de la suppression intéressé perd tout droit à Fin de la suppressionDébut de l’insertion exercice précédant celui au cours duquel Fin de l’insertionla Début de la suppression compensation pour les sommes exposées dans le cadre de la transaction Fin de la suppressionDébut de l’insertion pénalité est imposée Fin de l’insertion.

7 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 73.18 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora