Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 76, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 107 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication prohibée
a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Début de l’insertion et passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines Fin de l’insertion;
b) soit d’un acte criminel passible d’Début de l’insertion une amende maximale de 2 500 000 $ et d’ Fin de l’insertionun emprisonnement maximal de deux ansDébut de l’insertion , ou de l’une de ces peines Fin de l’insertion.
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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