Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 77.01, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 108 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 250 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 500 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;
b) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de la suppression 500 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 000 Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.
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