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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.01, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 108 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 1ᵉʳ octobre 2025 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Vérification et examen : articles 9.92 et 9.93

 Toute personne ou entité qui contrevient sciemment aux articles 9.92 ou 9.93 commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :

a) par procédure sommaire, d’une amende maximale de Début de la suppression 250  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2 500  Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines;

b) par mise en accusation, d’une amende maximale de Début de la suppression 500  Fin de la suppressionDébut de l’insertion 5 000  Fin de l’insertion000 $ et d’un emprisonnement maximal de cinq ans, ou de l’une de ces peines.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.