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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 77.2, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 109 (projet de loi C-12)

projet de loi C-12

Version antérieure
En vigueur du 22 juin 2023 au 25 mars 2026
Version postérieure
En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Menaces et représailles

 (1) Commet une infraction toute personne ou entité qui, étant l’employeur ou agissant au nom de l’employeur, ou étant en situation d’autorité à l’égard d’un employé, prend des sanctions disciplinaires, rétrograde ou congédie un employé ou prend d’autres mesures portant atteinte à son emploi — ou menace de le faire :

a) soit avec l’intention de forcer l’employé à s’abstenir de s’acquitter des obligations prévues sous le régime de la présente loi;

b) soit à titre de représailles parce que l’employé s’est acquitté de ces obligations ou a tenté de s’en acquitter.

Note marginale :Peine

(2) Toute personne ou entité qui commet l’infraction prévue au paragraphe (1) est coupable :

a) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire Début de l’insertion et passible d’une amende maximale de 1 000 000 $ et d’un emprisonnement maximal d’un an, ou de l’une de ces peines Fin de l’insertion;

b) soit d’un acte criminel Début de l’insertion passible d’une amende maximale de 2 500 000 $ Fin de l’insertionet Début de la suppression passible Fin de la suppressiond’un emprisonnement maximal de cinq ansDébut de l’insertion , ou de l’une de ces peines Fin de l’insertion.

2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.