Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 10, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 282
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Immunité
10 Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une déclaration au titre des articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde financement des activités terroristes Début de l’insertion ou de contournement de sanctions Fin de l’insertion.
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