Aller au contenu

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 10, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 282

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Immunité

10 Nul ne peut être poursuivi pour avoir fait de bonne foi une déclaration au titre des articles 7, 7.1 ou 9 ou pour avoir fourni au Centre des renseignements qui se rapportent à des soupçons de recyclage des produits de la criminalitéDébut de la suppression ou Fin de la suppressionDébut de l’insertion , Fin de l’insertionde financement des activités terroristes Début de l’insertion ou de contournement de sanctions Fin de l’insertion.

1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 10 — Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes — Comparer deux versions — Agora