Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 11.01, ajouté par L.C. 2024, ch. 17, art. 341
- Version
- En vigueur depuis le 4 mars 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Communication sans le consentement de l’intéressé
Fin de l’insertiona) les renseignements ont été recueillis dans le cadre de ses activités;
Fin de l’insertionb) il est raisonnable de communiquer ces renseignements en vue de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;
Fin de l’insertionc) la communication de ces renseignements effectuée au su ou avec le consentement de l’individu risquerait de compromettre la capacité de détecter ou de décourager le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes ou le contournement des sanctions;
Fin de l’insertionNote marginale :Collecte et utilisation
Fin de l’insertion(2) La personne ou l’entité visée à l’article 5 peut recueillir ou utiliser les renseignements qui lui sont communiqués au titre du paragraphe (1) à l’insu de l’individu ou sans son consentement, si la collecte ou l’utilisation est faite en conformité avec les règlements.
Fin de l’insertionNote marginale :Immunité
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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