Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 11.1, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 183
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 21 juin 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 22 juin 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Obligation de s’inscrire
11.1 Sauf disposition contraire des règlementsDébut de la suppression , sont inscrites auprès du Centre, en conformité avec le présent article et les articles 11.11 à 11.2 Fin de la suppression, les personnes ou entités visées aux alinéas 5h) ou h.1), celles visées à l’alinéa 5l) qui émettent ou vendent des mandats-poste au public ou les rachètent du public ainsi que toutes celles qui sont visées à l’article 5 et visées par règlement Début de l’insertion s’inscrivent auprès du Centre Fin de l’insertion.
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