Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 11.13, tel que modifié par L.C. 2023, ch. 26, art. 186
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 30 septembre 2025
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ octobre 2025 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Modifications
11.13 (1) Dans les trente jours suivant la date où il prend connaissance de toute modification des renseignements fournis dans sa demande ou qu’il obtient de nouveaux renseignements qui auraient dû y figurer, le demandeur ou l’inscrit, selon le cas, communique les renseignements modifiés ou nouveaux au Centre selon les modalités réglementaires.
Note marginale :Refus ou révocation
(2) Si le nom ou l’adresse visé Début de la suppression aux sous-alinéas Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’alinéa Fin de l’insertion11.12(1)Début de la suppression b)(i) ou Fin de la suppressioncDébut de la suppression )(i Fin de la suppressionDébut de l’insertion .1 Fin de l’insertion) est modifié et que le demandeur ou la personne ou Début de la suppression l’ Fin de la suppressionentité qui est tenue de fournir les renseignements visés Début de la suppression aux alinéas 11.12(1)b) ou c) Fin de la suppressionDébut de l’insertion à cet alinéa Fin de l’insertionne fournit pas le nouveau nom ou la nouvelle adresse au Centre dans le délai prévu au paragraphe (1), le Centre, au moment où il prend connaissance de ce fait, refuse ou révoque sans délai son inscription, selon le cas, et en avise sans délai l’intéressé.
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