Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.02, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 83 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Déclaration
a) s’il s’agit ou non de produits de la criminalité au sens du paragraphe 462.3(1) du Code criminel ou de marchandises liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions;
b) que les marchandises sont effectivement importées ou exportées, selon le cas.
Note marginale :Exception
Note marginale :Déclarant
(3) Le déclarant est, selon le cas :
a) la personne ayant en sa possession effective ou parmi ses bagages les marchandises se trouvant à bord du moyen de transport par lequel elle arrive au Canada ou quitte le pays ou la personne qui, dans les circonstances réglementaires, est responsable du moyen de transport;
c) l’exportateur des marchandises exportées par messager ou par courrier;
e) dans les autres cas, la personne ou l’entité pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées.
Note marginale :Paiement pour marchandises
Note marginale :Obligation de répondre
Note marginale :Documents
(6) Toute personne ou entité qui importe, exporte, fait importer ou exporter ou prend des mesures pour importer ou exporter des marchandises en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs, ou à d’autres fins analogues ou prévues par règlement, ou qui produit, fournit, distribueDébut de l’insertion , consomme Fin de l’insertionou Début de la suppression consomme Fin de la suppressionDébut de l’insertion garde Fin de l’insertionces marchandises à ces fins est tenue de conserver en son établissement au Canada ou en un autre lieu désigné par le ministre, selon les modalités et pendant le délai réglementaires, les documents réglementaires relatifs aux marchandises et de communiquer ces documents à l’agent, à sa demande et dans le délai qu’il précise, et de répondre aux questions qu’il lui pose à leur sujet.
Note marginale :Loi sur les douanes
Note marginale :Obligation de fournir des renseignements exacts
(8) Les renseignements fournis à un agent pour l’application et l’exécution de la présente partie doivent être véridiques, exacts et complets.
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