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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.03, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Rétention temporaire

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), si la personne ou l’entité indique à l’agent qu’elle a des marchandises à déclarer en application de l’article 39.02 mais que la déclaration n’a pas encore été faite, l’agent peut, moyennant avis à la personne ou à l’entité selon les modalités réglementaires, retenir les marchandises pour la période réglementaire.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Importation ou exportation par messager ou par courrier

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Dans le cas où les marchandises sont importées ou exportées par messager ou par courrier, l’avis est donné, dans le délai réglementaire, à l’exportateur si son adresse est connue ou, dans le cas contraire, à l’importateur.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Restriction

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Les marchandises ne peuvent plus être retenues en vertu du paragraphe (1) si l’agent constate qu’elles ont été déclarées conformément à l’article 39.02.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Contenu de l’avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) L’avis doit contenir les éléments suivants :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) la période de rétention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) la mention qu’il est mis fin à la rétention des marchandises si, pendant cette période, elles sont déclarées conformément à l’article 39.02;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) la mention qu’à la fin de cette période, les marchandises retenues seront confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Confiscation

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Les marchandises retenues en vertu du paragraphe (1) sont confisquées au profit de Sa Majesté du chef du Canada à l’expiration de la période visée à ce paragraphe.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.