Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.15, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prorogation du délai par le ministre
Fin de l’insertion39.15 (1) La personne, l’entité ou le propriétaire légitime visé à l’article 39.14 qui n’a pas présenté la demande de révision visée à cet article dans le délai qui y est prévu peut demander au ministre, par écrit ou de toute autre manière que celui-ci juge indiquée, de proroger ce délai.
Fin de l’insertionNote marginale :Contenu
Fin de l’insertion(2) La demande de prorogation énonce les raisons pour lesquelles la demande de révision n’a pas été présentée dans le délai prévu.
Fin de l’insertionNote marginale :Fardeau de la preuve
Fin de l’insertion(3) Il incombe à la personne, à l’entité ou au propriétaire légitime qui affirme avoir présenté la demande de prorogation visée au paragraphe (1) de prouver qu’il l’a présentée.
Fin de l’insertionNote marginale :Décision du ministre
Fin de l’insertion(4) Dès qu’il a rendu sa décision, le ministre en avise par écrit l’auteur de la demande.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions d’acceptation de la demande
Fin de l’insertion(5) Il n’est fait droit à la demande de prorogation que si les conditions ci-après sont réunies :
Fin de l’insertion(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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