Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.16, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
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Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Prorogation du délai par la Cour fédérale
Fin de l’insertiona) soit dans les quatre-vingt-dix jours suivant le rejet de la demande par le ministre;
Fin de l’insertionb) soit à l’expiration d’un délai de quatre-vingt-dix jours suivant la présentation de la demande, si le ministre ne l’a pas avisé de sa décision.
Fin de l’insertionNote marginale :Modalités
Fin de l’insertionNote marginale :Pouvoirs de la Cour
Fin de l’insertion(3) La Cour peut rejeter la demande ou y faire droit. Dans ce dernier cas, elle peut imposer les conditions qu’elle estime justes ou ordonner que la demande de révision présentée en vertu de l’article 39.14 soit réputée avoir été présentée à la date de l’ordonnance.
Fin de l’insertionNote marginale :Conditions d’acceptation de la demande
Fin de l’insertion(4) Il n’est fait droit à la demande que si les conditions suivantes sont réunies :
Fin de l’insertion(ii) il serait juste et équitable de faire droit à la demande,
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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