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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.17, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Signification du président

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) Le président signifie sans délai par écrit à la personne, à l’entité ou au propriétaire légitime qui a présenté la demande de révision visée à l’article 39.14 un avis exposant les circonstances de la saisie à l’origine de la demande.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Moyens de preuve

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le demandeur dispose de trente jours à compter de la signification de l’avis pour produire tous moyens de preuve à l’appui de ses prétentions.

Fin de l’insertion
1 changement

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