Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.18, tel que modifié par L.C. 2026, ch. 4, art. 85 (projet de loi C-12)
- Version antérieure
- En vigueur du 1ᵉʳ avril 2025 au 25 mars 2026
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 26 mars 2026 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Décision du ministre
39.18 (1) Dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent l’expiration du délai mentionné au paragraphe 39.17(2), le ministre décide si Début de l’insertion l’agent qui a saisi Fin de l’insertionles marchandises Début de la suppression sont ou non des produits de la criminalité au sens du paragraphe 462 Fin de la suppressionDébut de l’insertion avait les motifs raisonnables visés à l’article 39 Fin de l’insertion.Début de la suppression 3(1) du Code criminel ou si elles sont ou non liées au recyclage des produits de la criminalité, au financement des activités terroristes ou au contournement de sanctions Fin de la suppressionDébut de l’insertion 14 Fin de l’insertion.
Note marginale :Report de la décision
(2) Dans le cas où des poursuites pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, pour infraction de financement des activités terroristes ou pour infraction de contournement de sanctions ont été intentées relativement aux marchandises saisies, le ministre peut reporter la décision, mais celle-ci doit être prise dans les trente jours suivant l’issue des poursuites.
Note marginale :Avis de la décision
(3) Le ministre signifie sans délai par écrit à la personne, à l’entité ou au propriétaire légitime qui a fait la demande de révision un avis de la décision, motifs à l’appui.
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