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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.23, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Droits de propriété

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 (1) En cas de saisie-confiscation effectuée en vertu de la présente partie, toute personne ou entité, autre que le saisi, qui revendique sur les marchandises un intérêt en qualité de propriétaire ou, au Québec, un droit en qualité de propriétaire ou de fiduciaire peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la saisie, requérir par avis écrit le tribunal de rendre l’ordonnance visée à l’article 39.24.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Date de l’audition

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(2) Le juge du tribunal saisi conformément au présent article fixe à une date postérieure d’au moins trente jours à celle de la requête l’audition de celle-ci.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification au président

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(3) Dans les quinze jours suivant la date ainsi fixée, le requérant signifie au président, ou à l’agent que celui-ci délègue pour l’application du présent article, un avis de la requête et de l’audition.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Signification de l’avis

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(4) Il suffit, pour que l’avis prévu au paragraphe (3) soit considéré comme signifié, qu’il soit envoyé en recommandé au président.

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

Note marginale :Définition de tribunal

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

(5) Au présent article et aux articles 39.24 et 39.25, tribunal s’entend :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) dans la province d’Ontario, de la Cour supérieure de justice;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) dans la province de Québec, de la Cour supérieure;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) dans les provinces de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard et de Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest, de la Cour suprême;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

d) dans les provinces du Nouveau-Brunswick, du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, de la Cour du Banc du Roi;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

e) dans le Nunavut, de la Cour de justice du Nunavut.

Fin de l’insertion
1 changement

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