Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 39.24, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285
- Version
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)
L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Ordonnance
Fin de l’insertion39.24 Après l’audition de la requête visée au paragraphe 39.23(1), le requérant est en droit d’obtenir une ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à son droit ou à ses intérêts et précisant la nature et l’étendue de l’un comme des autres au moment de la contravention qui a entraîné la saisie si le tribunal constate qu’il remplit les conditions suivantes :
Fin de l’insertiona) il a acquis son droit ou ses intérêts de bonne foi avant la contravention;
Fin de l’insertionb) il est innocent de toute complicité relativement à la contravention ou de toute collusion à l’égard de celle-ci;
Fin de l’insertionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.