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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.24, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

Version
En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

L’historique ne conserve qu’une version de cette disposition.

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Ordonnance

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Après l’audition de la requête visée au paragraphe 39.23(1), le requérant est en droit d’obtenir une ordonnance disposant que la saisie ne porte pas atteinte à son droit ou à ses intérêts et précisant la nature et l’étendue de l’un comme des autres au moment de la contravention qui a entraîné la saisie si le tribunal constate qu’il remplit les conditions suivantes :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) il a acquis son droit ou ses intérêts de bonne foi avant la contravention;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) il est innocent de toute complicité relativement à la contravention ou de toute collusion à l’égard de celle-ci;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c) il a pris des précautions suffisantes concernant toute personne admise à la possession des marchandises saisies pour que celles-ci soient déclarées conformément à l’article 39.02.

Fin de l’insertion
1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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