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Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501

Article 39.28, ajouté par L.C. 2024, ch. 15, art. 285

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En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2025 (version en vigueur)

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Note marginale :Utilisation des renseignements

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 Le fonctionnaire ne peut utiliser les renseignements visés au paragraphe 39.27(1) que dans la mesure où il en a besoin dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie ou pour l’application de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), de la Loi sur les mesures économiques spéciales, de la Loi sur les douanes et de tout autre texte législatif concernant les douanes.

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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